La "Loi Santé" n°2016-41 du 26 janvier 2016 interdit désormais le vapotage en entreprise : elle vise en effet à interdire la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Validée par le Conseil constitutionnel et publiée le 27 janvier 2016 au Journal officiel, elle introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L 3511-7-1 issu d’un amendement n°AS1413 qui avait été à l’époque fort décrié, et par la suite modifié en cours des débats parlementaires.
Pour les rédacteurs de l’amendement, les dispositifs électroniques de vapotage présentent certaines similitudes avec la cigarette traditionnelle (aspect visuel parfois, risque addictif, geste rappelant celui de fumer…) et ne doivent pas devenir une portée d’entrée vers le tabagisme pour les mineurs. La particulière vulnérabilité de cette population vis-à-vis de l’instauration d’une dépendance à la nicotine a justifié que soit votée dans le cadre de la loi consommation une interdiction de vente aux mineurs de ces produits.
Avec 73.000 morts par an, soit 200 décès par jour, le tabac reste la première cause de cancer et de mortalité évitable en France. Une des orientations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 est de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et de l’acte de fumer, ce qui passe notamment par l’interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif.
La croissance très importante de l’usage des dispositifs électroniques de vapotage depuis trois ans bouleverse les habitudes et le risque qu’elle conduise à terme à un détournement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et à une reprise de cette pratique ne peut être écarté.
Or, l’interdiction de fumer ne pouvait jusqu’à présent s’appliquer à ces dispositifs, qui ne produisent pas de combustion. Certains règlements intérieurs d’entreprises, en particulier de transport, ainsi que certains arrêtés municipaux avaient cependant adopté une interdiction de vapoter, au risque de conduire à une absence de lisibilité et de cohérence sur le plan national voire d’être illégaux.
Aussi, l’introduction de cet article L 3511-7-1 dans le code de la santé publique institue une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est actuellement interdit de fumer.
Il ne s’agit pas pour les auteurs de la loi de protéger la population d’un « vapotage passif », ce phénomène n’étant pas avéré en l’état des connaissances scientifiques. Cette réglementation a plutôt vocation à clarifier la situation de cette pratique au niveau national et à maintenir l’acceptation sociale de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En cohérence avec l’interdiction de vente aux mineurs dans les lieux qui les accueillent à titre principal, cette réglementation du vapotage est censée assurer également la tranquillité publique dans les lieux confinés.
L’article L. 3511 7 1 est désormais ainsi rédigé :
« Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »
Un décret en Conseil d’Etat définira plus précisément les obligations liées à cette interdiction.
A noter que la rédaction définitive ne prévoit plus la création de lieux spécifiques et réservés pour les que les vapoteurs s’adonnent à leur activité, notamment en entreprise à l’écart des autres salariés (et alors qu’un local fumeur n’est pas obligatoire à ce jour).
Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de vapoter, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP, dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de vapoter en entreprise :
- les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
- les bureaux (précisons cependant à cet égard qu’à défaut de dispositions contraires, les personnes travaillant seules dans leur bureau ne semblent pas concernées par l’interdiction qui ne paraît pas viser expressement les bureaux individuels).
